Abrogé par Décret n°2012-749 du 9 mai 2012 - art. 12
Créé le 1 août 2002 · Abrogé le 10 mai 2012
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Exécution d'un décret sur une indemnité pour directeurs des soins
Art. 5.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.