A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°78-79 du 25 janvier 1978art. 15 (V) : Prolongation du délai de recours pour les habitants d'outre-mer
→ Version 2 : Extension géographique et mise à jour des références légales
→ Version 2 : Extension géographique et mise à jour des références légales
- Décret n°78-79 du 25 janvier 1978art. 15 (V)