A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°89-647 du 12 septembre 1989art. 1 (V) : Création d'une commission pour simplifier les lois
→ Version 4 : Extension des missions de la Commission supérieure de codificationDécret n°89-647 du 12 septembre 1989art. 2 (V) : Composition de la Commission supérieure de codification
→ Version 6 : Création d'un groupe d'experts pour assister la commission
→ Version 4 : Extension des missions de la Commission supérieure de codificationDécret n°89-647 du 12 septembre 1989art. 2 (V) : Composition de la Commission supérieure de codification
→ Version 6 : Création d'un groupe d'experts pour assister la commission
- Décret n°89-647 du 12 septembre 1989art. 1 (V)
- Décret n°89-647 du 12 septembre 1989art. 2 (V)