Décret n°2002-1081 du 7 août 2002

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les règles d'organisation générale, le programme et la nature des épreuves du concours prévu au 1° de l'

article 2

sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la fonction publique.

Le ministre chargé de l'agriculture arrête les modalités d'organisation de ce concours et nomme les membres du jury.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 août 2002

Les règles d'organisation générale, le programme et la nature des épreuves du concours prévu au 1° de l'article 2 sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la fonction publique.

Le ministre chargé de l'agriculture arrête les modalités d'organisation de ce concours et nomme les membres du jury.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 10 août 2002

Source : Légifrance