A modifié les dispositions suivantes :
Code ruralart. R521-7 (V) : Dépôt des documents de constitution pour les sociétés coopératives agricoles
→ Version 2 : Suppression d'une exception pour les anciennes sociétés
→ Version 2 : Suppression d'une exception pour les anciennes sociétés
- Code ruralart. R521-7 (V)
A abrogé les dispositions suivantes :
Code ruralart. R*521-11 (Ab)
- Code ruralart. R*521-11 (Ab)