Décret n°2002-1086 du 7 août 2002

Article 5

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Article 5

Les dispositions des articles

1er

,

2

et

4

du présent décret entrent en vigueur à compter de sa publication. Les dispositions de l'

article 3

du présent décret entrent en vigueur à compter de la session 2003.

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Créé le 11 août 2002 · Abrogé le 21 août 2013

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Dates d'entrée en vigueur des articles du décret

Résumé. Un décret précise les dates d'application de ses différentes dispositions, certaines commençant dès sa publication et d'autres à partir de la session 2003.

Les dispositions des articles 1er, 2 et 4 du présent décret entrent en vigueur à compter de sa publication. Les dispositions de l'article 3 du présent décret entrent en vigueur à compter de la session 2003.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 11 août 2002 au mardi 20 août 2013

Source : Légifrance