Créé le 11 août 2002 · Abrogé le 21 août 2013
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Décret n°2002-1086 du 7 août 2002
Les dispositions des articles
1er
,
2
et
4
du présent décret entrent en vigueur à compter de sa publication. Les dispositions de l'
article 3
du présent décret entrent en vigueur à compter de la session 2003.
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Créé le 11 août 2002 · Abrogé le 21 août 2013
Abrogé depuis le mercredi 21 août 2013
En vigueur du dimanche 11 août 2002 au mardi 20 août 2013
Source : Légifrance