A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-966 du 20 septembre 1991art. 4 (V) → Version 3Décret n°91-966 du 20 septembre 1991art. 10 (V) → Version 3Décret n°91-966 du 20 septembre 1991art. 11 (V) → Version 2
- Décret n°91-966 du 20 septembre 1991art. 4 (V)
- Décret n°91-966 du 20 septembre 1991art. 10 (V)
- Décret n°91-966 du 20 septembre 1991art. 11 (V)