A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout de la possibilité pour le suppléant du président
- Livre des procédures fiscalesart. R*228-6 (V)
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Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'article R. 228-6 du livre des procédures fiscales relatif aux modalités de notification de l'avis de la commission des infractions fiscales
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 384 septies OA de l'annexe II à ce code ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 228 (Soumission des plaintes fiscales à la commission des infractions) et R. 228-6 (Communication des avis de la commission des infractions fiscales) ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesart. R*228-6 (V)
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1 modifié
En vigueur depuis le 31 août 2002
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert