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Décret n°2002-1102 du 29 août 2002

modifiant l'article R. 228-6 du livre des procédures fiscales relatif aux modalités de notification de l'avis de la commission des infractions fiscales

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général des impôts, notamment l'article 384 septies OA de l'annexe II à ce code ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 228 (Soumission des plaintes fiscales à la commission des infractions) et R. 228-6 (Communication des avis de la commission des infractions fiscales) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

En vigueur depuis le 31 août 2002

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

En vigueur depuis le samedi 31 août 2002

Décret n°2002-1102 du 29 août 2002
Article 1
Article 2