A modifié les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesart. R*228-6 (V) : Communication des avis de la commission des infractions fiscales
→ Version 2 : Ajout de la possibilité pour le suppléant du président
→ Version 2 : Ajout de la possibilité pour le suppléant du président
- Livre des procédures fiscalesart. R*228-6 (V)