A créé les dispositions suivantes :
Code électoralart. R39-4 (V) : Rôle financier du président de la Commission nationale
→ Version 3Code électoralart. R39-5 (V) : Récupération des sommes dues en cas de dépassement des dépenses électorales
→ Version 3Code électoralart. R39-5 (V) : Récupération des sommes dues en cas de dépassement des dépenses électorales
- Code électoralart. R39-4 (V)
- Code électoralart. R39-5 (V)