A modifié les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesart. R*247-12 (V) : Procédure d'examen des demandes de remises fiscales
→ Version 5 : Mise à jour des références réglementaires
→ Version 5 : Mise à jour des références réglementaires
- Livre des procédures fiscalesart. R*247-12 (V)