A créé les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesart. R*247-5 B (M) : Compétence pour les remises d'amendes douanières
- Livre des procédures fiscalesart. R*247-5 B (M)
Décret n°2002-1115 du 2 septembre 2002
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesart. R*247-5 B (M)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesart. R*247-5 B (M)
Source : Légifrance