En vigueur depuis le 6 septembre 2002
Les dispositions du présent décret prennent effet lors du premier renouvellement des commissions administratives paritaires qui suivra sa publication.
Décret n°2002-1127 du 4 septembre 2002
Les dispositions du présent décret prennent effet lors du premier renouvellement des commissions administratives paritaires qui suivra sa publication.
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En vigueur depuis le 6 septembre 2002
Les dispositions du présent décret prennent effet lors du premier renouvellement des commissions administratives paritaires qui suivra sa publication.
En vigueur depuis le vendredi 6 septembre 2002
Source : Légifrance