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Décret n°2002-1134 du 5 septembre 2002

modifiant le décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié fixant les règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation ;

Vu le décret n° 87-496 du 3 juillet 1987 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des corps des conseillers principaux et des conseillers d'éducation ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 28 mars 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°70-738 du 12 août 1970art. 1 (V) : Statut des conseillers principaux d'éducation
→ Version 2 : Modification du statut des conseillers principaux d'éducation
Décret n°70-738 du 12 août 1970art. 2 (V) : Grades et échelons des conseillers principaux d'éducation
→ Version 4 : Réorganisation de la hiérarchie des conseillers principaux d'éducation
Décret n°70-738 du 12 août 1970art. 3 (V) → Version 3
- Décret n°70-738 du 12 août 1970
art. 1 (V)
- Décret n°70-738 du 12 août 1970
art. 2 (V)
- Décret n°70-738 du 12 août 1970
art. 3 (V)
- Décret n°70-738 du 12 août 1970
art. 4 (V)
- Décret n°70-738 du 12 août 1970
art. 5 (M)
- Décret n°70-738 du 12 août 1970
art. 7 (V)
- Décret n°70-738 du 12 août 1970
art. 8 (M)
- Décret n°70-738 du 12 août 1970
art. 9 (V)
- Décret n°70-738 du 12 août 1970
art. 10-1 (V)
- Décret n°70-738 du 12 août 1970
art. 10-2 (V)
- Décret n°70-738 du 12 août 1970
art. 10-3 (V)
- Décret n°70-738 du 12 août 1970
art. 10-4 (V)
- Décret n°70-738 du 12 août 1970
art. 10-7 (V)
- Décret n°70-738 du 12 août 1970
art. 10-8 (V)
- Décret n°70-738 du 12 août 1970
art. 10-9 (V)
- Décret n°70-738 du 12 août 1970
art. 10-10 (V)
- Décret n°70-738 du 12 août 1970
art. 11 (M)
- Décret n°70-738 du 12 août 1970
art. 12 (V)
- Décret n°70-738 du 12 août 1970
art. 13 (V)
- Décret n°70-738 du 12 août 1970
art. 14 (V)
- Décret n°70-738 du 12 août 1970
art. 15 (V)
- Décret n°70-738 du 12 août 1970
art. 16 (V)
- Décret n°70-738 du 12 août 1970
art. 17 (V)
- Décret n°70-738 du 12 août 1970
art. 12-1 (M)
- Décret n°70-738 du 12 août 1970
art. 15-1 (V)
- Décret n°70-738 du 12 août 1970
art. 15-2 (V)
- Décret n°70-738 du 12 août 1970
art. 15-3 (V)
- Décret n°70-738 du 12 août 1970
art. 19 (V)

En vigueur depuis le 1 septembre 2002

Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué à l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er septembre 2002.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de la jeunesse,

de l'éducation nationale et de la recherche,

Luc Ferry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le ministre délégué

à l'enseignement scolaire,

Xavier Darcos

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2002

Décret n°2002-1134 du 5 septembre 2002
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 14