A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°92-755 du 31 juillet 1992art. 45 (V) → Version 2Décret n°92-755 du 31 juillet 1992art. 47 (Ab) → Version 2
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992art. 45 (V)
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992art. 47 (Ab)
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°92-755 du 31 juillet 1992art. 47-1 (Ab)
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992art. 47-1 (Ab)