A créé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresart. R125-1 (M) : Détachement et recrutement des conseillers référendaires en service extraordinaireCode des juridictions financièresart. R125-2 (Ab) : Échelons et durées de service des rapporteurs à la Cour des comptesCode des juridictions financièresart. R125-3 (M) : Conservation des droits lors du détachement
- Code des juridictions financièresart. R125-1 (M)
- Code des juridictions financièresart. R125-2 (Ab)
- Code des juridictions financièresart. R125-3 (M)