A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresart. R224-5 (M) : Conditions d'avancement pour les magistrats des chambres régionales des comptes
→ Version 2 : Simplification des critères d'avancement
→ Version 2 : Simplification des critères d'avancement
- Code des juridictions financièresart. R224-5 (M)