A créé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresart. R212-12-1 (V) : Rôles des présidents de section dans les chambres régionales des comptesCode des juridictions financièresart. R212-12-2 (T) : Attribution de missions supplémentaires aux présidents de section
- Code des juridictions financièresart. R212-12-1 (V)
- Code des juridictions financièresart. R212-12-2 (T)