A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. R*421-56 (V) : Indemnités et fonctionnement du conseil d'administration des offices publics d'habitat
→ Version 2 : Modification des indemnités et avantages pour les administrateurs
→ Version 2 : Modification des indemnités et avantages pour les administrateurs
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*421-56 (V)