A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. R441-9 (M) : Attribution des logements sociaux
→ Version 5 : Ajout représentation des locataires dans les sociétés HLM
→ Version 5 : Ajout représentation des locataires dans les sociétés HLM
- Code de la construction et de l'habitation.art. R441-9 (M)