Décret n°2002-1196 du 17 septembre 2002

Article 2

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Article 2

Lorsque le contrôle est effectué par des inspecteurs du travail ou des contrôleurs du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, ceux-ci transmettent à l'issue du contrôle leurs observations à la caisse de mutualité sociale agricole compétente, aux fins d'application des dispositions de l'article 3.

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Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 22 avril 2005

Lorsque le contrôle est effectué par des inspecteurs du travail ou des contrôleurs du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, ceux-ci transmettent à l'issue du contrôle leurs observations à la caisse de mutualité sociale agricole compétente, aux fins d'application des dispositions de l'article 3.

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En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance