Décret n°2002-1213 du 24 septembre 2002

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

En application de la section 2 du chapitre 1er du titre Ier du règlement (CE) n° 1254/1999 du 17 mai 1999 susvisé, trois paiements supplémentaires décrits aux articles

2

à

4

sont octroyés pour l'année 2002 au titre de l'enveloppe de flexibilité nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 octobre 2002

En application de la section 2 du chapitre 1er du titre Ier du règlement (CE) n° 1254/1999 du 17 mai 1999 susvisé, trois paiements supplémentaires décrits aux articles 2 à 4 sont octroyés pour l'année 2002 au titre de l'enveloppe de flexibilité nationale.

Relations

cite

cite  Règlement CE 1254/1999 1999-05-17 Conseil art. 2, art. 4

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2002

Source : Légifrance