Décret n°2002-1213 du 24 septembre 2002
Article 1
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 1
En application de la section 2 du chapitre 1er du titre Ier du règlement (CE) n° 1254/1999 du 17 mai 1999 susvisé, trois paiements supplémentaires décrits aux articles
2
à
4
sont octroyés pour l'année 2002 au titre de l'enveloppe de flexibilité nationale.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Relations
cite
cite Règlement CE 1254/1999 1999-05-17 Conseil art. 2, art. 4
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2002
Source : Légifrance