Décret n°2002-1214 du 24 septembre 2002

Article 4

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Article 4

Les niveaux de ces compléments sont définis par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et des affaires rurales.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2002

Les niveaux de ces compléments sont définis par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et des affaires rurales.

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