Décret n°2002-1217 du 30 septembre 2002

Article 4

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Article 4

Les techniciens des établissements publics d'enseignement technique agricole peuvent, au cours de leur carrière, demander à être nommés dans un emploi correspondant à une spécialité autre que celle au titre de laquelle ils ont été recrutés dans le corps. Ce changement de spécialité est prononcé après avis de la commission administrative paritaire. Ce changement est subordonné, le cas échéant, au suivi d'actions de formation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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Créé le 2 octobre 2002 · Abrogé le 1 novembre 2012

Les techniciens des établissements publics d'enseignement technique agricole peuvent, au cours de leur carrière, demander à être nommés dans un emploi correspondant à une spécialité autre que celle au titre de laquelle ils ont été recrutés dans le corps. Ce changement de spécialité est prononcé après avis de la commission administrative paritaire. Ce changement est subordonné, le cas échéant, au suivi d'actions de formation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 octobre 2002 au mercredi 31 octobre 2012

Source : Légifrance