Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002

Article 127

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Article 127

L'étranger à l'encontre duquel une procédure d'expulsion est engagée doit en être avisé au moyen d'un bulletin de notification, valant convocation devant la commission prévue à l' article 34 de l'ordonnance du 20 mars 2002 susvisée.

La notification est effectuée à la diligence du haut-commissaire.

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Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 1 mai 2021

L'étranger à l'encontre duquel une procédure d'expulsion est engagée doit en être avisé au moyen d'un bulletin de notification, valant convocation devant la commission prévue à l' article 34 de l'ordonnance du 20 mars 2002 susvisée.

La notification est effectuée à la diligence du haut-commissaire.

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En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au dimanche 30 juin 2013

Source : Légifrance