Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002

Article 136

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Article 136

Les centres et les locaux de rétention administrative seront mis en conformité avec les dispositions de l'arrêté mentionné à l'article 104 dans un délai de trois ans suivant la publication du présent décret.

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Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 1 mai 2021

Les centres et les locaux de rétention administrative seront mis en conformité avec les dispositions de l'arrêté mentionné à l'article 104 dans un délai de trois ans suivant la publication du présent décret.

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En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au vendredi 30 avril 2021

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