Décret n°2002-1224 du 2 octobre 2002

Article 5

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Article 5

Le montant du solde de la première part est fixé à 10 459 000 Euros et réparti en deux parties selon les modalités suivantes :

1. Le montant de la première partie, mentionnée au a du deuxième alinéa de l'

article L. 3334-11 du code général des collectivités territoriales

(

Répartition de la dotation globale d'équipement des départements

)

Art. L.3334-11

Répartition de la dotation globale d'équipement des départements

Chaque année, l'argent de l'État pour les travaux des départements est partagé selon leurs dépenses d'investissement, la longueur de leurs routes (plus si c'est en montagne ou sur l'île), puis le surplus aide les départements les plus pauvres ou les groupes de départements, tout en respectant des limites.

, est fixé à 8 959 000 Euros.

Le montant des crédits de cette majoration revenant aux départements d'outre-mer qui remplissent les conditions d'attribution est fixé à 1 737 565 Euros.

2. Le montant de la seconde partie, mentionnée au b du deuxième alinéa de l'

article L. 3334-11 du code général des collectivités territoriales

(

Répartition de la dotation globale d'équipement des départements

)

Art. L.3334-11

Répartition de la dotation globale d'équipement des départements

Chaque année, l'argent de l'État pour les travaux des départements est partagé selon leurs dépenses d'investissement, la longueur de leurs routes (plus si c'est en montagne ou sur l'île), puis le surplus aide les départements les plus pauvres ou les groupes de départements, tout en respectant des limites.

, est fixé à 1 500 000 Euros. Le taux de la majoration prévue au troisième alinéa de l'

article R. 3334-7 du même code

(

Répartition des aides financières aux départements

)

Art. R.3334-7

Répartition des aides financières aux départements

Les départements reçoivent une aide financière de l'État pour leurs investissements, calculée en fonction de leur potentiel fiscal et de leur superficie.

est fixé à 15 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 octobre 2002

Le montant du solde de la première part est fixé à 10 459 000 Euros et réparti en deux parties selon les modalités suivantes :

1. Le montant de la première partie, mentionnée au a du deuxième alinéa de l'article L. 3334-11 du code général des collectivités territoriales (Répartition de la dotation globale d'équipement des départements), est fixé à 8 959 000 Euros.

Le montant des crédits de cette majoration revenant aux départements d'outre-mer qui remplissent les conditions d'attribution est fixé à 1 737 565 Euros.

2. Le montant de la seconde partie, mentionnée au b du deuxième alinéa de l'article L. 3334-11 du code général des collectivités territoriales (Répartition de la dotation globale d'équipement des départements), est fixé à 1 500 000 Euros. Le taux de la majoration prévue au troisième alinéa de l'article R. 3334-7 du même code (Répartition des aides financières aux départements) est fixé à 15 %.

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En vigueur depuis le vendredi 4 octobre 2002

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