Décret n°2002-1228 du 1 octobre 2002

Article 16

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Article 16

La cotisation prévue au 3° de l'article L. 731-42 du code rural est égale à 1,29 % de la totalité des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21 du code rural.

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Périmé31 décembre 2002

Créé le 4 octobre 2002 · Périmé le 31 décembre 2002

La cotisation prévue au 3° de l'article L. 731-42 du code rural est égale à 1,29 % de la totalité des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21 du code rural.

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cite

cite  Code rural L731-42, L731-14 à L731-21

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Périmé depuis le mardi 31 décembre 2002

En vigueur du vendredi 4 octobre 2002 au lundi 30 décembre 2002

Source : Légifrance