Décret n°2002-1228 du 1 octobre 2002

Article 20

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Article 20

Le plafond de l'exonération prévue par l'article L. 731-13 du code rural est fixé à :

2 352 Euros pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 65 % ;

1 990 Euros pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 55 % ;

1 266 Euros pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 35 % ;

905 Euros pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 25 % ;

543 Euros pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 15 %.

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Périmé31 décembre 2002

Créé le 4 octobre 2002 · Périmé le 31 décembre 2002

Le plafond de l'exonération prévue par l'article L. 731-13 du code rural est fixé à :

2 352 Euros pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 65 % ;

1 990 Euros pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 55 % ;

1 266 Euros pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 35 % ;

905 Euros pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 25 % ;

543 Euros pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 15 %.

Relations

cite

cite  Code rural L731-13

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 2002

En vigueur du vendredi 4 octobre 2002 au lundi 30 décembre 2002

Source : Légifrance