Décret n°2002-1228 du 1 octobre 2002

Article 23

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Article 23

Les dispositions de l'article 10 du décret du 9 février 1977 et de l'article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisés demeurent applicables.

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Périmé31 décembre 2002

Créé le 4 octobre 2002 · Périmé le 31 décembre 2002

Les dispositions de l'article 10 du décret du 9 février 1977 et de l'article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisés demeurent applicables.

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Périmé depuis le mardi 31 décembre 2002

En vigueur du vendredi 4 octobre 2002 au lundi 30 décembre 2002

Source : Légifrance