A créé les dispositions suivantes :
Décret n°92-881 du 1 septembre 1992art. 3-1 (Ab)Décret n°92-881 du 1 septembre 1992art. 3-2 (Ab)
- Décret n°92-881 du 1 septembre 1992art. 3-1 (Ab)
- Décret n°92-881 du 1 septembre 1992art. 3-2 (Ab)