A créé les dispositions suivantes :
Code de la routeart. R130-1-2 (M) : Compétences des agents de police judiciaire adjoints à Paris
- Code de la route.art. R130-1-2 (M)
Décret n°2002-1256 du 15 octobre 2002
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la route.art. R130-1-2 (M)
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de la route.art. R130-1-2 (M)
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