A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2001-941 du 15 octobre 2001art. 3 (Ab)Décret n°2001-1167 du 4 décembre 2001art. 2 (Ab)
- Décret n°2001-941 du 15 octobre 2001art. 3 (Ab)
- Décret n°2001-1167 du 4 décembre 2001art. 2 (Ab)