Décret n°2002-1260 du 14 octobre 2002

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

La liste des corps des administrations parisiennes auxquels s'appliquent les dispositions du présent décret est fixée en annexe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 octobre 2002

La liste des corps des administrations parisiennes auxquels s'appliquent les dispositions du présent décret est fixée en annexe.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 16 octobre 2002

Source : Légifrance