Décret n°2002-1285 du 24 octobre 2002

Article 12

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Article 12

L'agrément est accordé si les conditions définies au 2 et au 3 de l'article 27 du code de l'industrie cinématographique sont remplies.

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Créé le 25 octobre 2002 · Abrogé le 10 mars 2011

L'agrément est accordé si les conditions définies au 2 et au 3 de l'article 27 du code de l'industrie cinématographique sont remplies.

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En vigueur du vendredi 25 octobre 2002 au mercredi 9 mars 2011

Source : Légifrance