Décret n°2002-1285 du 24 octobre 2002

Article 13

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Article 13

L'agrément peut être retiré, en cas de violation des conditions exigées pour sa délivrance, après avis de la commission prévue à l'article 3 et à l'issue d'une procédure contradictoire.

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Créé le 25 octobre 2002 · Abrogé le 10 mars 2011

L'agrément peut être retiré, en cas de violation des conditions exigées pour sa délivrance, après avis de la commission prévue à l'article 3 et à l'issue d'une procédure contradictoire.

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En vigueur du vendredi 25 octobre 2002 au mercredi 9 mars 2011

Source : Légifrance