Décret n°2002-1294 du 24 octobre 2002

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France, nommés dans un corps de fonctionnaires de l'Etat ou de ses établissements publics, sont régis par les dispositions statutaires du corps dans les mêmes conditions que les fonctionnaires français.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 26 octobre 2002 · Abrogé le 25 mars 2010

Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France, nommés dans un corps de fonctionnaires de l'Etat ou de ses établissements publics, sont régis par les dispositions statutaires du corps dans les mêmes conditions que les fonctionnaires français.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 octobre 2002 au mercredi 24 mars 2010

Source : Légifrance