Abrogé par Décret n°2010-311 du 22 mars 2010 - art. 15
Créé le 26 octobre 2002 · Abrogé le 25 mars 2010
Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France, nommés dans un corps de fonctionnaires de l'Etat ou de ses établissements publics, sont régis par les dispositions statutaires du corps dans les mêmes conditions que les fonctionnaires français.