Abrogé par Décret n°2010-311 du 22 mars 2010 - art. 15
Créé le 26 octobre 2002 · Abrogé le 25 mars 2010
Les avis de concours publiés pour le recrutement dans les corps auxquels ont accès les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France doivent expressément faire mention des termes des dispositions de l'article 2.