A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. D242-21-1 (V) : Prélèvement des cotisations sur les pensions étrangères en Alsace-MoselleCode de la sécurité socialeart. D242-21-2 (V) : Déclaration des pensions étrangères pour les retraités d'Alsace-Moselle
- Code de la sécurité sociale.art. D242-21-1 (V)
- Code de la sécurité sociale.art. D242-21-2 (V)