Décret n°2002-1308 du 28 octobre 2002

Article 2

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Article 2

Un complément spécifique peut être attribué, en sus de l'indemnité de fonction mentionnée à l'

article 1er

(

Indemnité de fonction pour les agents de la police nationale

)

Art. 1

Indemnité de fonction pour les agents de la police nationale

Les policiers et techniciens de la police nationale peuvent recevoir une indemnité pour compenser les difficultés de leur travail, avec des taux variables selon les arrêts ministériels.

, aux ingénieurs, techniciens et agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale qui sont affectés dans les services de police scientifique de la police nationale autres que dans les laboratoires de police scientifique de l'Institut national de police scientifique.

Le complément spécifique fait l'objet d'un versement mensuel. Les attributions individuelles peuvent être comprises entre 80 % et 120 % du montant moyen mensuel pour tenir compte des difficultés des opérations effectuées.

Le complément spécifique est exclusif de l'indemnité d'expertise.

Son taux est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 mai 2002 · Abrogé le 1 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Complément spécifique pour les experts de la police scientifique

Résumé. Un complément de salaire peut être donné aux experts de la police scientifique pour les aider dans leur travail difficile.

Un complément spécifique peut être attribué, en sus de l'indemnité de fonction mentionnée à l'article 1er (Indemnité de fonction pour les agents de la police nationale), aux ingénieurs, techniciens et agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale qui sont affectés dans les services de police scientifique de la police nationale autres que dans les laboratoires de police scientifique de l'Institut national de police scientifique.

Le complément spécifique fait l'objet d'un versement mensuel. Les attributions individuelles peuvent être comprises entre 80 % et 120 % du montant moyen mensuel pour tenir compte des difficultés des opérations effectuées.

Le complément spécifique est exclusif de l'indemnité d'expertise.

Son taux est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 novembre 2006 au lundi 30 juin 2014

En vigueur du lundi 6 mai 2002 au mardi 31 octobre 2006

Source : Légifrance