Créé le 6 mai 2002 · Abrogé le 1 juillet 2014
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Complément spécifique pour les experts de la police scientifique
Un complément spécifique peut être attribué, en sus de l'indemnité de fonction mentionnée à l'article 1er (Indemnité de fonction pour les agents de la police nationale), aux ingénieurs, techniciens et agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale qui sont affectés dans les services de police scientifique de la police nationale autres que dans les laboratoires de police scientifique de l'Institut national de police scientifique.
Le complément spécifique fait l'objet d'un versement mensuel. Les attributions individuelles peuvent être comprises entre 80 % et 120 % du montant moyen mensuel pour tenir compte des difficultés des opérations effectuées.
Le complément spécifique est exclusif de l'indemnité d'expertise.
Son taux est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.