Abrogé1 juillet 2014
Créé le 6 mai 2002 · Abrogé le 1 juillet 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusivité de l'indemnité de fonction
Résumé. L'indemnité de fonction remplace l'indemnité d'administration et de technicité pour certains agents de la police nationale.
L'indemnité de fonction est exclusive de l'indemnité d'administration et de technicité.