Décret n°2002-1308 du 28 octobre 2002

Article 3

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Article 3

L'indemnité de fonction est exclusive de l'indemnité d'administration et de technicité.

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Créé le 6 mai 2002 · Abrogé le 1 juillet 2014

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Exclusivité de l'indemnité de fonction

Résumé. L'indemnité de fonction remplace l'indemnité d'administration et de technicité pour certains agents de la police nationale.

L'indemnité de fonction est exclusive de l'indemnité d'administration et de technicité.

Historique des versions

En vigueur du lundi 6 mai 2002 au lundi 30 juin 2014

Source : Légifrance