Décret n°2002-1308 du 28 octobre 2002

Article 4

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Article 4

Le

décret n° 99-499 du 17 juin 1999

relatif à l'attribution d'une indemnité de fonction aux personnels scientifiques de la police technique et scientifique de la police nationale est abrogé.

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Abrogé1 juillet 2014

Créé le 6 mai 2002 · Abrogé le 1 juillet 2014

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Abrogation d'un décret sur les indemnités des scientifiques de la police

Résumé. Un décret de 1999 sur les indemnités des scientifiques de la police technique est annulé.

Le décret n° 99-499 du 17 juin 1999 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonction aux personnels scientifiques de la police technique et scientifique de la police nationale est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du lundi 6 mai 2002 au lundi 30 juin 2014

Source : Légifrance