A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°1946-12-28 du 28 décembre 1946art. 15 (V) : Contrôle des recettes dans les salles de cinéma
- Décret n°1946-12-28 du 28 décembre 1946art. 15 (V)
Décret n°2002-1326 du 29 octobre 2002
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°1946-12-28 du 28 décembre 1946art. 15 (V)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°1946-12-28 du 28 décembre 1946art. 15 (V)
Source : Légifrance