A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°58-441 du 14 avril 1958art. 3 (V) : Procès-verbaux pour fraudes dans les salles de cinéma
→ Version 2 : Modification des procédures de contrôle et de saisine
→ Version 2 : Modification des procédures de contrôle et de saisine
- Décret n°58-441 du 14 avril 1958art. 3 (V)