En vigueur depuis le 6 novembre 2002
En contrepartie des sujétions résultant de l'article 3, les agents bénéficient d'un repos minimum de 48 heures consécutives après chaque vacation de 24 heures.
Décret n°2002-1327 du 29 octobre 2002
En contrepartie des sujétions résultant de l'
article 3
, les agents bénéficient d'un repos minimum de 48 heures consécutives après chaque vacation de 24 heures.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 6 novembre 2002
En contrepartie des sujétions résultant de l'article 3, les agents bénéficient d'un repos minimum de 48 heures consécutives après chaque vacation de 24 heures.
En vigueur depuis le mercredi 6 novembre 2002
Source : Légifrance