En vigueur depuis le 3 février 2002
Les dispositions de l'article 20 prennent effet au 1er août 1994.
1 version
1 cité
Section suivante
Décret n°2002-133 du 1 février 2002
En vigueur depuis le 3 février 2002
Les dispositions de l'article 20 prennent effet au 1er août 1994.
1 version
1 cité
En vigueur depuis le 3 février 2002
I. - La situation au 1er août 1996 des adjoints techniques promus adjoints techniques principaux antérieurement à cette date ne peut être moins favorable que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus qu'au 1er août 1996.
II. - La situation au 1er janvier 1997 des assistants ingénieurs nommés dans le corps des ingénieurs d'études antérieurement à cette date ne peut être moins favorable que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été nommés qu'au 1er janvier 1997.
1 version
En vigueur depuis le dimanche 3 février 2002