Décret n°2002-1342 du 12 novembre 2002

Article 6

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Article 6

Les bourses sont attribuées pour une année scolaire ou pour la partie de l'année scolaire restant à effectuer compte tenu de la formation dispensée et sont payables en plusieurs fractions, correspondant chacune à une partie de l'année scolaire, qui seront fixées par l'arrêté prévu à l'

article 3

(

Procédure de demande de bourse pour les études en travail social

)

Art. 3

Procédure de demande de bourse pour les études en travail social

Les demandes de bourse pour les études en travail social sont traitées par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.

.

Elles sont attribuées aux étudiants remplissant les conditions de revenus par application du barème prévu à l'

article 5

(

Attribution des bourses d'études en travail social

)

Art. 5

Attribution des bourses d'études en travail social

Les bourses pour les étudiants en travail social sont attribuées selon des plafonds de ressources et des points de charges tenant compte du handicap, des charges familiales et de la distance domicile-formation.

. Toutefois, en cas de situation particulière du fait notamment d'un changement de la situation de l'étudiant ou de sa famille entre la fin de la période de référence et la date de la clôture de dépôt des dossiers, le préfet de région peut, après avis de la commission prévue à l'

article 4

(

Attribution des bourses d'études en travail social

)

Art. 4

Attribution des bourses d'études en travail social

Le préfet de région décide quels étudiants reçoivent une bourse, après avis d'une commission.

, attribuer une bourse ou l'attribuer à un échelon supérieur à celui procédant de l'application du barème.

La décision d'attribution peut être révisée en cas de changement de situation en cours d'année scolaire, dont il résulte que l'une des conditions d'attribution fixées à l'

article 2

(

Conditions d'attribution des bourses pour les étudiants en travail social

)

Art. 2

Conditions d'attribution des bourses pour les étudiants en travail social

Les bourses sont réservées aux étudiants en travail social, sous conditions de nationalité, d'inscription et de revenus.

du présent décret n'est plus remplie, à compter du mois qui suit le changement de situation.

L'étudiant est tenu d'informer immédiatement le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de toute modification de sa situation intervenue en cours d'année scolaire de nature à remettre en cause l'attribution. En cas d'absence ou de retard d'une telle information, la décision d'attribution peut être révisée avec effet rétroactif. Dès la notification de cette décision, l'étudiant est tenu de reverser les sommes indûment perçues au Trésor public.

L'interruption des études entraîne la suspension du versement de la bourse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 novembre 2002 · Abrogé le 26 octobre 2004

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Attribution des bourses d'études en travail social

Résumé. Les bourses pour les études en travail social sont attribuées selon les revenus et peuvent être ajustées en cas de changement de situation.

Les bourses sont attribuées pour une année scolaire ou pour la partie de l'année scolaire restant à effectuer compte tenu de la formation dispensée et sont payables en plusieurs fractions, correspondant chacune à une partie de l'année scolaire, qui seront fixées par l'arrêté prévu à l'article 3 (Procédure de demande de bourse pour les études en travail social).

Elles sont attribuées aux étudiants remplissant les conditions de revenus par application du barème prévu à l'article 5 (Attribution des bourses d'études en travail social). Toutefois, en cas de situation particulière du fait notamment d'un changement de la situation de l'étudiant ou de sa famille entre la fin de la période de référence et la date de la clôture de dépôt des dossiers, le préfet de région peut, après avis de la commission prévue à l'article 4 (Attribution des bourses d'études en travail social), attribuer une bourse ou l'attribuer à un échelon supérieur à celui procédant de l'application du barème.

La décision d'attribution peut être révisée en cas de changement de situation en cours d'année scolaire, dont il résulte que l'une des conditions d'attribution fixées à l'article 2 (Conditions d'attribution des bourses pour les étudiants en travail social) du présent décret n'est plus remplie, à compter du mois qui suit le changement de situation.

L'étudiant est tenu d'informer immédiatement le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de toute modification de sa situation intervenue en cours d'année scolaire de nature à remettre en cause l'attribution. En cas d'absence ou de retard d'une telle information, la décision d'attribution peut être révisée avec effet rétroactif. Dès la notification de cette décision, l'étudiant est tenu de reverser les sommes indûment perçues au Trésor public.

L'interruption des études entraîne la suspension du versement de la bourse.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 novembre 2002 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance