Décret n°2002-1342 du 12 novembre 2002

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles attribuant compétence au préfet de région, peuvent être modifiées par décret simple.

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Créé le 14 novembre 2002 · Abrogé le 26 octobre 2004

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Modification des règles d'un décret

Résumé. Un décret précise que ses règles peuvent être modifiées plus facilement, sauf pour celles concernant le préfet de région.

Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles attribuant compétence au préfet de région, peuvent être modifiées par décret simple.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 novembre 2002 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance