Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
Créé le 14 novembre 2002 · Abrogé le 26 octobre 2004
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Modification des règles d'un décret
Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles attribuant compétence au préfet de région, peuvent être modifiées par décret simple.