Créé le 14 novembre 2002 · Abrogé le 26 octobre 2004
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Application du décret sur les bourses d'études
Art. 9.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.