Décret n°2002-1353 du 12 novembre 2002

Article 11

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Article 11

Lorsque le bénéficiaire a demandé une indemnité pour abandon total, la décision d'attribution de l'indemnité entraîne l'annulation pour l'exploitation et l'affectation à la réserve nationale des quantités de référence au titre des livraisons et au titre des ventes directes.

Lorsque le bénéficiaire a demandé une indemnité pour abandon partiel, la décision d'attribution de l'indemnité entraîne l'annulation pour l'exploitation et l'affectation à la réserve nationale de la partie de la quantité de référence au titre des livraisons et/ou des ventes directes pour laquelle l'indemnité est demandée.

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Créé le 15 novembre 2002 · Abrogé le 24 mars 2006

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Indemnisation des producteurs laitiers en cas d'abandon

Résumé. L'article explique que si un producteur demande une indemnité pour abandon total ou partiel de sa production laitière, la décision d'attribution de cette indemnité entraîne l'annulation des quantités de référence pour les livraisons et ventes directes.

Lorsque le bénéficiaire a demandé une indemnité pour abandon total, la décision d'attribution de l'indemnité entraîne l'annulation pour l'exploitation et l'affectation à la réserve nationale des quantités de référence au titre des livraisons et au titre des ventes directes.

Lorsque le bénéficiaire a demandé une indemnité pour abandon partiel, la décision d'attribution de l'indemnité entraîne l'annulation pour l'exploitation et l'affectation à la réserve nationale de la partie de la quantité de référence au titre des livraisons et/ou des ventes directes pour laquelle l'indemnité est demandée.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 novembre 2002 au jeudi 23 mars 2006

Source : Légifrance